En vigueur au 1er janvier 2026 — Dernière mise à jour : [DATE]
Maëlle [NOM]
Activité : Consultations de développement personnel par lecture vocale
Adresse : [Rue, NPA, Localité], Suisse
Email : contact@lesvoixdemaelle.ch
Statut : Entreprise individuelle (raison individuelle)
IDE (numéro d'identification des entreprises) : CHE-[XXX.XXX.XXX]
Non assujettie à la TVA (chiffre d'affaires inférieur au seuil légal de CHF 100 000)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Maëlle [NOM], prestataire domiciliée en Suisse, et tout client souhaitant bénéficier des consultations proposées via le site lesvoixdemaelle.ch (ou tout autre canal de vente).
Le contrat est régi par le droit suisse, en particulier le Code des Obligations (CO). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le prestataire propose les services suivants :
Ces prestations relèvent du développement personnel et du bien-être au sens large. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, psychologique, thérapeutique ou juridique.
Le contrat est formé dès la validation du paiement via la plateforme sécurisée Stripe. Le prestataire envoie un accusé de réception par email dans les 24 heures ouvrables.
Conformément à l'art. 3 CO, le contrat est conclu par l'échange d'une offre (commande du client) et d'une acceptation (confirmation du prestataire ou exécution du service).
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et en euros (EUR) selon le pays du client. Le paiement est dû intégralement à la réservation, sans acompte partiel.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Le prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.
TVA : Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA suisse (LTVA, art. 10 al. 2 let. a), le chiffre d'affaires annuel étant inférieur au seuil de CHF 100 000. Aucune TVA n'est donc facturée. Cette situation est réexaminée annuellement.
Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal de révocation/rétractation pour les contrats de prestation de services conclus à distance.
Toutefois, pour les clients résidant dans l'Union européenne (France, Belgique, etc.), conformément à la Directive 2011/83/UE, un droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf si la prestation a été intégralement exécutée avec le consentement exprès du client avant l'expiration de ce délai.
Annulation par le client plus de 48h avant la consultation : remboursement intégral ou report sans frais.
Annulation par le client moins de 48h avant : aucun remboursement. Un report unique peut être accordé à titre exceptionnel, à la discrétion du prestataire.
Annulation par le prestataire (maladie, force majeure au sens de l'art. 119 CO) : remboursement intégral ou report proposé dans les 7 jours ouvrables.
Les consultations proposées relèvent exclusivement du développement personnel et du bien-être. Elles n'ont aucune valeur médicale, psychologique, juridique ou financière.
Le prestataire ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations communiquées. Conformément à l'art. 100 CO, la responsabilité du prestataire est exclue pour toute faute légère. Le client reste seul responsable de ses décisions personnelles.
Les consultations sont déconseillées aux personnes en état de détresse psychologique grave. En cas de souffrance, le client est invité à consulter un professionnel de santé habilité.
Le prestataire s'engage à maintenir la confidentialité absolue des informations partagées lors des consultations. Aucune donnée n'est partagée avec des tiers sans consentement explicite.
Les enregistrements audio sont conservés 30 jours après remise au client, puis supprimés définitivement.
Le traitement des données personnelles est régi par la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023).
Données collectées : nom, email, téléphone — utilisées uniquement pour la gestion des réservations et communications liées aux consultations.
Conformément à la nLPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Toute demande doit être adressée à : contact@lesvoixdemaelle.ch
Pour les clients résidant dans l'UE, le RGPD (Règlement européen 2016/679) s'applique en complément.
Sous-traitants mandatés : Stripe (paiements, USA/UE) · TidyCal (réservations, USA) · Brevo (emails, France/UE). Chacun dispose de garanties adéquates (clauses contractuelles types, Privacy Shield ou équivalent).
Les enregistrements audio remis au client sont destinés à son usage personnel exclusif. Toute diffusion publique, reproduction ou partage sans accord écrit préalable est interdite. Les droits d'auteur restent la propriété exclusive du prestataire (LDA, Loi sur le droit d'auteur suisse).
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le for juridique est fixé au siège du prestataire (tribunal compétent du canton de [CANTON]), conformément à l'art. 32 CPC.
Pour les clients domiciliés dans l'UE, les dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans leur pays de résidence restent réservées.
Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGV :
Email : contact@lesvoixdemaelle.ch
Délai de réponse : 48h ouvrées
Document rédigé selon le droit suisse — Version 1.0 — [DATE]
Remplace et annule toute version antérieure.