Conditions Générales de Vente

En vigueur depuis le 1er janvier 2026 — Droit suisse applicable

Article 1 — Identification du prestataire

Maëlle Stadelmann
Activité : Consultations intuitives par la voix
Suisse
Email : contact@lesvoixdemaelle.ch
Statut : Raison individuelle (activité indépendante)
Non assujettie à la TVA suisse (chiffre d'affaires inférieur au seuil légal de CHF 100 000).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Maëlle Stadelmann (ci-après « le prestataire ») et tout client souhaitant réserver une consultation via le site lesvoixdemaelle.ch.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le contrat est régi par le droit suisse (Code des Obligations).

Article 3 — Description des prestations

Le prestataire propose les services suivants, sans abonnement ni engagement récurrent :

Séance Découverte — 20 min · 39 CHF : consultation intuitive par téléphone ou WhatsApp audio
Guidance Complète — 45 min · 79 CHF : consultation approfondie + compte-rendu vocal envoyé après séance
Connexion Approfondie — 60 min · 119 CHF : consultation complète + compte-rendu vocal et résumé écrit
Message Vocal — asynchrone · 29 CHF : message vocal intuitif personnalisé, livré sous 48h

    Ces prestations relèvent du développement personnel et du bien-être. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, psychologique, thérapeutique, juridique ou financier.
  

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé dès la validation du paiement via la plateforme sécurisée Stripe. Le prestataire envoie un accusé de réception par email dans les 24 heures ouvrables suivant la confirmation de paiement.

Conformément à l'art. 3 CO, le contrat est conclu par l'échange d'une offre (commande du client) et d'une acceptation (confirmation par le prestataire ou exécution du service).

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le paiement est dû intégralement à la réservation. Aucun acompte partiel n'est proposé.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe. Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement TLS/SSL. Le prestataire ne stocke aucune donnée bancaire — traitement exclusif par Stripe (certifié PCI DSS niveau 1).

TVA : le prestataire n'est pas assujetti à la TVA suisse (LTVA art. 10 al. 2 let. a). Aucune TVA n'est donc facturée. Cette situation est réexaminée annuellement.

Article 6 — Droit de rétractation (clients UE)

Pour les clients résidant dans l'Union européenne (France, Belgique, etc.), la Directive 2011/83/UE (art. 9) vous accorde un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier votre décision.

Pour exercer ce droit : contact@lesvoixdemaelle.ch ou formulaire de rétractation type — remboursement intégral sous 14 jours.

Exception (art. 16 let. a Directive 2011/83/UE) : si vous demandez expressément que la consultation commence avant la fin du délai de 14 jours et que la prestation est entièrement réalisée, le droit de rétractation s'éteint à la fin de la séance. Cette exception ne s'applique qu'aux consultations téléphoniques déjà effectuées — pas au Message Vocal avant sa livraison.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les services à distance. Les dispositions ci-dessus s'appliquent uniquement aux clients résidant dans l'UE.

Article 7 — Annulation et remboursement

Annulation > 48h avant la séance : remboursement intégral ou report sans frais
Annulation < 48h avant : aucun remboursement. Un report unique peut être accordé à titre exceptionnel, à la discrétion du prestataire
Message Vocal (asynchrone) : aucun remboursement une fois le message enregistré et envoyé
Annulation par le prestataire (maladie, force majeure — art. 119 CO) : remboursement intégral ou report proposé sous 7 jours ouvrables

Article 8 — Limitation de responsabilité

    Les consultations proposées relèvent exclusivement du divertissement et du développement personnel. Elles n'ont aucune valeur médicale, psychologique, juridique ou financière. Le prestataire ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations communiquées.

    Conformément à l'art. 100 al. 1 CO, la responsabilité du prestataire est exclue pour toute faute légère. Le client demeure seul responsable de ses décisions personnelles. Les prestations sont déconseillées aux personnes en état de détresse psychologique grave.

Article 9 — Confidentialité des consultations

Le prestataire s'engage à maintenir la confidentialité absolue des informations partagées lors des consultations. Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans consentement explicite du client.

Les enregistrements audio sont conservés 30 jours après remise au client, puis supprimés définitivement.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023). Pour les clients UE, le RGPD (Règlement 2016/679) s'applique en complément.

Données collectées : email, informations de réservation — utilisées uniquement pour la gestion des consultations. Sous-traitants : Stripe (USA), TidyCal (USA), Brevo (France/UE) — chacun encadré par des clauses contractuelles types (CCT) conformes au RGPD et à la nLPD.

Politique de confidentialité complète : lesvoixdemaelle.ch/confidentialite

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les enregistrements audio remis au client sont destinés à son usage personnel exclusif. Toute diffusion publique, reproduction ou partage sans accord écrit préalable est interdite (LDA — Loi fédérale suisse sur le droit d'auteur).

Article 12 — Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse (art. 32 CPC). En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, le for juridique est fixé au siège du prestataire (Suisse).

Pour les clients UE : les dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans leur pays de résidence restent réservées.

Article 13 — Contact et réclamations

contact@lesvoixdemaelle.ch — Délai de réponse : 48h ouvrées